CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente d’une formation professionnelle 

Désignation 

LA CLIQUE ETC….  déclaration d’activité de formation enregistrée sous le numéro : 93131598813 auprès du préfet de région PACA (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), met en place et dispense des formations intra-entreprises et inter-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. 

Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont prises en application de l’article L.6353-2  à L 6353-7 du code du travail sur la formation professionnelle et déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par LA CLIQUE ETC….  pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. 

Devis, convention, délai de rétraction, attestation 

Pour chaque formation, LA CLIQUE ETC….  s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner LA CLIQUE ETC….  un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Toute participation aux formations en application des articles L 6353-3 à L 6353-7 du code du travail, est conclue par les parties d’une convention de formation professionnelle pour les structures, ou du contrat de formation professionnelle signé et accompagné du règlement pour les inscriptions individuelles. A compter de la signature du contrat, le stagiaire a un délai de dix jours pour se rétracter. Il informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme n’est exigée du stagiaire. À l’issue de la formation, une attestation de présence et des compétences acquises sera fournie. 

Prix et modalités de paiement 

Les prix des formations sont indiqués en euros net de TVA, ils incluent les coûts pédagogiques et le traitement de dossier. Les prix ne sont pas assujettis à la TVA, au titre de l'activité de formation professionnelle continue. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires ne sont pas inclus. 

Prise en charge 

Si le stagiaire bénéficie d’un financement par un opérateur de compétences (OPCO) agréés pour collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Le stagiaire doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation selon les modalités définies par l’OPCO, il est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où LA CLIQUE ETC….ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au stagiaire. 

Les demandeurs d’emploi qui souhaitent financer leur formation avec leur CPF (ou avec leur CPF + un complément personnel) doivent obligatoirement réaliser leur inscription via moncompteactivite.gouv.fr. 

Si le CPF du demandeur d’emploi ne couvre pas la totalité du coût de la formation et le demandeur d’emploi qui ne peut pas financer lui-même le complément et souhaite solliciter Pôle emploi pour la prise en charge du complément, un devis sera transmis par l’application KHAIROS 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation 

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit être notifiée par e-mail à formation@laclique-production.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client. 

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. 

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, LA CLIQUE ETC….ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. 

Programme des formations 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de LA CLIQUE ETC….Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. 

Informatique et libertés  

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à LA CLIQUE ETC…sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. 

Loi applicable et attribution de compétence 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre LA CLIQUE ETC….et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut d’accord amiable, seul le tribunal de Marseille sera compétent.